Conditions Générales de Vente

Identification du Vendeur : SUBRENAT

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société Subrenat,
SAS avec Directoire et Conseil de Surveillance au Capital de 5.340.000 € Siège : 91 Rue de L’Epinette 59420 MOUVAUX
RCS Roubaix Tourcoing 380.282.780
Téléphone : +33 (0) 320 116 363 e-mail : contact@subrenat.com TVA FR21380282780

Subrenat se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions concernent exclusivement les clients non commerçants.

Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du code de la consommation.

La commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

SUBRENAT s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cetteutilisation, à contacter le 0983038967

Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord de l'acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La livraison

Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

SUBRENAT s’engage à livrer le client dans les délais indiqués avant validation de la commande et sous réserve du règlement.

En cas de retard de livraison, si le produit n’a pas été expédié, le client peut dénoncer la commande et demander le remboursement de sa commande.

Tout colis présentant des anomalies ou étant ouvert lors de la remise de celui-ci au client doit faire l'objet d'une réserve écrite au moment du retrait et être déclaré dans les 3 jours qui suivent la date de livraison au service client.

Subrenat s'engage à informer le client de l'évolution du traitement de sa commande.

Les prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur. Les frais de port forfaitaires sont facturés une seule fois par commande;

Les modalités de paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client pourra régler sa commande par carte bancaire, par virement ou par chèque.

Pour une transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Subrenat de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Subrenat conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Subrenat sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), BNP PARIBAS se charge de la sécurisation des paiements.

Subrenat a également adopté le système de paiement PAYPAL qui permet aux détenteurs d'un compte d'effectuer leurs achats sur le site par ce biais.

Ces solutions permettent de protéger les informations que les clients communiquent à Subrenat et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Par ailleurs, pour lutter contre les fraudes, Subrenat a mis en place un dispositif mettant en œuvre des listes d'exclusion, qui peut l'amener à réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d'alerte automatique déclenchée par les informations relatives à votre commande ou bloquer une commande si le compte client a déjà été utilisé pour commettre une fraude.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, photos,  marques, illustrations et images reproduits sur le site www.easytexshop.com sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.easytexshop.com est strictement interdite.

Droit de rétractation/Satisfait ou remboursé

Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.easytexshop.com dans chacune des fiches articles.

Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé. Le client, s’il n’est pas satisfait, dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la date d’expédition pour le retourner, selon les articles L221-18 et suivants du code de la consommation, et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

Défaut de l'article

Subrenat est tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

Données nominatives et communication

Lors des visites sur le site www.easytexshop.com, Subrenat peut demander à ses clients des informations par le biais de
questionnaires, formulaires et notamment lors de la création d’un compte client.

Ces informations sont destinées à Subrenat, responsable du traitement, aux fins d'enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de compte client, de prospection commerciale, d'études marketing et statistiques dans le but de fournir
aux clients les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de ses services et de prospection commerciale.

Subrenat adressera ses offres commerciales aux clients par courrier électronique et/ou SMS.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par Subrenat seule ou en partenariat avec d'autres sociétés.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Reproduction des articles L217- 4 L217-12 et L217-16 du code de la consommation

Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-12

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-16

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que ses données personnelles puissent être collectées sur le Site et utilisées par Subrenat qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données collectées sont le nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone (non obligatoire et date de naissance (non obligatoire) au moment de l’ouverture du compte pour la livraison, et les coordonnées bancaires au moment du paiement.

Des cookies peuvent être utilisés.

Subrenat s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de Subrenat.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

  •         la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
  •         l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ; 
  •         l’amélioration des services proposés aux Clients 
  •         le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Le client peut à tout moment retirer son consentement ou formuler une opposition concernant les usages de vos données décrits ci-avant :
- lors de la création de votre compte via les cases ou liens d'opposition dédiés lors de la création de compte
- ensuite à tout moment

  • En ligne en vous rendant dans votre compte rubrique « Mes données personnelles »
  • Par email à contact@subrenat.com  
  • Par courrier à l'adresse : Subrenat – 91 rue de l’Epinette 59420 Mouvaux.

Si le client procède par email ou courrier
Il doit indiquer nom, prénom, e-mail et adresse et en mentionnant le motif de sa demande et/ou le droit qu’il souhaite exercer.
- Pour l'arrêt des newsletters « Stop arrêt newsletters »
- Pour la suppression de votre compte client
« Supprimer mon compte » ?

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de ses données personnelles par email : contact@subrenat.com

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à Subrenat des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.

OFFRES COMMERCIALES/NEWSLETTERS

Subrenat est susceptible d’adresser aux Clients des informations relatives aux Articles de la marque et offres commerciales par email sous réserve d’acceptation préalable.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email via son compte internet, par courrier.

 

 

 ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire)

A l'attention de la Société Subrenat dont le siège social est au 91 rue de l'épinette - 59420 Mouvaux. Tel : 03 20 11 63 63 – email : contact@subrenat.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le :

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Numéro de commande

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Nom du (des) Consommateur(s) :

...............................................................................................................................

Adresse du (des) Consommateur(s) :

................................................................................................................................

 

 

Signature du Consommateur

 


Date :